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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 175 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer cet article qui crée les centres éducatifs fermés.
Ou bien il s'agit de centre fermés et ces établissements doivent relever de l'administration pénitentiaire ou bien ce ne sont pas des centres fermés et ils existent déjà ce sont les centres d'éducation renforcés (CER).