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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 174 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 19 |
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A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots :
dans un centre éducatif fermé prévu par l'article 33.
par les mots :
dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité.
Objet
Amendement de coordination.