|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 173 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 18 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article relatif au jugement des mineurs par la juridiction de proximité, est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 1993 concernant le principe de spécialité et à la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifié par la France.