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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 172 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 17 |
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Supprimer le VI du texte proposé par le III de cet article pour l'article 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Objet
Cette phrase est incohérente étant donné que le contrôle judiciaire n'est pas possible pour les mineurs de 13 à 16 ans pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans.