|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 171 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 17 |
|||||||||
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le III de cet article pour l'article 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots :
le juge des enfants
remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Il est essentiel dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché, que le représentant du service auquel le mineur a été confié soit impérativement entendu. Il faut transformer la possibilité pour le juge en une obligation.