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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 168 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 16 |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé le I de cet article pour le premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, remplacer les mots :
autant qu'il est possible
par les mots :
,sauf quand leur intérêt s'y oppose,
autant qu'il est possible
par les mots :
,sauf quand leur intérêt s'y oppose,
Objet
Amendement de précision.