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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 166 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque la personne nécessite un accompagnement personnalisé, le juge ordonne un contrôle judiciaire socio-éducatif. »
Objet
Amendement tendant à affirmer le caractère socio-éducatif du contrôle judiciaire.