|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 165 rect. 25 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
|||||||||
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Au début de cet alinéa, après les mots : « Le procureur de la République », le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ».
II. La seconde phrase de cet alinéa est supprimée.
Le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Au début de cet alinéa, après les mots : « Le procureur de la République », le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ».
II. La seconde phrase de cet alinéa est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre l'enquête sociale à toute poursuite sans distinction d'âge.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.