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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 163 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 15 |
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A la fin du quatrième alinéa (2°) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 10-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, supprimer les mots :
et notamment dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33.
Objet
Amendement de repli et de coordination.