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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 159 rect. 25 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 12 |
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I – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, remplacer le mot :
sanctions
par le mot :
mesures
II – En conséquence, dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-1 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945, remplacer le mot :
sanctions
par le mot :
mesures
sanctions
par le mot :
mesures
II – En conséquence, dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-1 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945, remplacer le mot :
sanctions
par le mot :
mesures
Objet
Amendement de repli et de coordination.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.