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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 151 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination tendant à supprimer la compétence du juge de proximité pour juger des contraventions de police.