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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 149 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée Article 7 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire) |
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Après les mots :
fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale
supprimer la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire.
fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale
supprimer la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire.
Objet
Amendement de repli tendant à maintenir la compétence du juge de proximité en matière pénale mais à la supprimer pour le jugement des mineurs.