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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 147 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée Article 7 (Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire,supprimer les mots :
en dernier ressort
en dernier ressort
Objet
Les juges de proximité n'étant pas des juges professionnels, il nous paraît essentiel que les justiciables puissent bénéficier de l'autorité d'un magistrat professionnel. Nous souhaitons donc qu'un appel soit possible.