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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 142 24 juillet 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 57 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. de RICHEMONT ARTICLE 23 |
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Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 57 pour l'article 187-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
ne peut
par le mot :
peut
ne peut
par le mot :
peut
Objet
Amendement rédactionnel : il s'agit manifestement d'une faute de frappe qui vide de substance le texte proposé par la commission.