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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 141 rect. 26 juillet 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 57 de la commission des lois présenté par |
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M. de RICHEMONT ARTICLE 23 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n°57 pour l'article 148-1-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure du référé-détention prévue au deuxième alinéa de cet article n'est possible que lorsqu'il s'agit de procédure criminelle ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement. »
« La procédure du référé-détention prévue au deuxième alinéa de cet article n'est possible que lorsqu'il s'agit de procédure criminelle ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement. »
Objet
La procédure de référé – détention ne doit pouvoir s'appliquer que dans les cas les plus graves et, plus particulièrement, en matière de crimes qui peuvent justifier le maintien en détention provisoire d'une personne.
Elle ne saurait s'appliquer lorsqu'il s'agit de délits.
Elle ne saurait s'appliquer lorsqu'il s'agit de délits.