|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 14 20 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LORIDANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
|||||||||
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Il est institué un droit à formation professionnelle des détenus.
« II. Les conditions d'application du présent article sont établies par décret. »
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Il est institué un droit à formation professionnelle des détenus.
« II. Les conditions d'application du présent article sont établies par décret. »
Objet
La formation professionnelle est très négligée en prison. Il est proposé d'ouvrir un droit à formation professionnelle pour les détenus.