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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 136

24 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COINTAT


ARTICLE 38


A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 227-1 du code de justice administrative, remplacer les mots :
une fois
par les mots :
deux fois

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement que nous proposons à l'article 37 du projet de loi.