AMENDEMENT

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de justice administrative, remplacer les mots :
une fois
par les mots :
deux fois

La mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice créée par la Commission des lois du Sénat a insisté sur la nécessité de doter les assistants de justice d'un statut plus pérenne et plus attractif. (Rapport n° 345 (2001-2002).
Créés par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les assistants de justice sont recrutés pour une période de deux ans, renouvelable une fois, parmi les titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures en matière juridique.
Comme la mission d'information de la commission des Lois sur l'évolution des métiers de la justice a pu le constater, le profil type d'un assistant de justice est celui d'un étudiant, ou plutôt d'une étudiante, titulaire le plus souvent d'un diplôme de troisième cycle universitaire en fin de parcours ou venant de quitter l'université.
Ils sont chargés, sous réserve de certaines incompatibilités, d'apporter leur concours aux magistrats du siège et du parquet, d'effectuer des recherches documentaires, des analyses juridiques, de rédiger des notes de jurisprudence et des notes de synthèse des dossiers ainsi que, parfois, des projets de décision sur les instructions et les indications des magistrats.
Les magistrats rencontrés par la mission ont exprimé leur satisfaction d'avoir à leurs côtés des collaborateurs de valeur qui leur apportent un soutien précieux dans la préparation des décisions.
Le recrutement d'assistants de justice contribue à la mise en place de
nouvelles méthodes de travail fondées sur le travail en équipe et le décloisonnement des services, qui doivent améliorer la qualité des décisions.
De leur côté, les assistants de justice apprécient la diversité des tâches qui leur sont confiées, le rapport de confiance qu'ils nouent avec le magistrat et l'expérience qu'ils acquièrent. Ils éprouvent le sentiment de contribuer à l'accélération du traitement des dossiers.
L'utilité de la fonction est donc reconnue de tous.
Toutefois, la mission d'information de la commission des Lois a mis en exergue la nécessité de doter les assistants de justice d'un statut plus pérenne et plus attractif, sans pour autant créer un nouveau corps de fonctionnaire.
En effet, les magistrats des juridictions judiciaires déplorent le fort taux de rotation des assistants de justice, qui mettent rapidement un terme à leur contrat soit parce qu'ils ont été reçus à un concours de la fonction publique soit parce qu'ils ont trouvé un emploi durable dans le secteur privé. Ils jugent regrettable de devoir sans cesse consacrer du temps et des efforts à la formation d'assistants éphémères.
De leur côté, les assistants de justice, du moins ceux rencontrés à Bordeaux par la mission d'information, s'inquiètent de la précarité de leur statut, en particulier de l'impossibilité de prolonger leur contrat au-delà de quatre ans, et de la faiblesse de leur rémunération ; ils souffrent parfois d'un manque de reconnaissance au sein de la juridiction et aspirent à pouvoir se présenter aux concours internes de la fonction publique[1].
Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée d'exercice des fonctions d'assistant de justice. Il serait également souhaitable d'augmenter le nombre d'heures de travail susceptibles d'être effectuées par les assistants (80 heurs pars mois, 720 heures par an) et le montant des vacations horaires.
Ainsi, les magistrats disposeraient-ils d'une équipe de collaborateurs, sur le modèle des référendaires de la Cour de justice des Communautés européennes, sans que soit créé un nouveau corps de fonctionnaires.