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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 13 20 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Les personnes détenues au travail sont affiliées au régime d'assurance chômage.
« II. Elles bénéficient de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail. »
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Les personnes détenues au travail sont affiliées au régime d'assurance chômage.
« II. Elles bénéficient de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail. »
Objet
La prison est le lieu du chômage par excellence. Il paraît souhaitable, en cas de suppression des activités de travail proposés aux détenus, ce qui a été le cas récemment à la maison centrale de Clairvaux pour une partie d'entre eux, que ceux-ci bénéficient, lorsqu'ils cotisent, de l'assurance chômage. De même, à leur sortie de prison, le bénéfice de l'assurance chômage permettrait aux détenus de trouver un moyen de subsistance et constituerait un mode de prévention de la récidive.