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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 121

24 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


CHAPITRE IV (AVANT L'ARTICLE 32)


Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

 

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des détenus en fonction de leur « profil », critères de dangerosité, personnalité du condamné.