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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 116 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE SECTION 5 (AVANT L'ARTICLE 18) |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions donnant compétence au juge de proximité pour connaître des infractions commises par des mineurs.