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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 111

24 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 10


 

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 122-8 du code pénal.

 

Objet

 

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi ouvrant la possibilité au juge de prononcer des sanctions éducatives à l'encontre des mineurs dès 10 ans. Ces dernières aboutissant en fait, à abaisser l'âge de la majorité pénale.