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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 106 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT Article 1er ((rapport annexé)) |
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Après le 3 du IV du rapport annexé à cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
4. Expérimentations en matière d'échevinage
L'échevinage permet d'associer davantage les citoyens à l'organisation des tribunaux, en faisant entendre en leur sein la voix de personnes qui ne sont pas des professionnels mais qui ont le sens du terrain, de la proximité, et qui offrent des compétences techniques particulières dans des domaines bien ciblés. Leur association à des magistrats professionnels bénéficiant des garanties d'indépendance et de compétence prévues par la Constitution et le statut de la magistrature contribuerait, par l'ouverture sur l'extérieur et la comparaison des points de vue, à instaurer davantage de démocratie et d'efficacité dans l'exercice de la Justice.
Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 2003, un rapport déterminant les domaines particuliers où un échevinage pourrait intervenir.
En outre, des expérimentations pourraient d'ores et déjà être tentées en matière de délits passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus, lorsqu'elles concernent la circulation routière (infractions au code de la route) ou le droit de la presse ou de la communication audiovisuelle, lorsque le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est compétent. Le droit pénal de la presse a d'ailleurs connu l'institution du jury sous la IIIe République.
4. Expérimentations en matière d'échevinage
L'échevinage permet d'associer davantage les citoyens à l'organisation des tribunaux, en faisant entendre en leur sein la voix de personnes qui ne sont pas des professionnels mais qui ont le sens du terrain, de la proximité, et qui offrent des compétences techniques particulières dans des domaines bien ciblés. Leur association à des magistrats professionnels bénéficiant des garanties d'indépendance et de compétence prévues par la Constitution et le statut de la magistrature contribuerait, par l'ouverture sur l'extérieur et la comparaison des points de vue, à instaurer davantage de démocratie et d'efficacité dans l'exercice de la Justice.
Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 2003, un rapport déterminant les domaines particuliers où un échevinage pourrait intervenir.
En outre, des expérimentations pourraient d'ores et déjà être tentées en matière de délits passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus, lorsqu'elles concernent la circulation routière (infractions au code de la route) ou le droit de la presse ou de la communication audiovisuelle, lorsque le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est compétent. Le droit pénal de la presse a d'ailleurs connu l'institution du jury sous la IIIe République.
Les assesseurs devraient bénéficier en matière de recrutement, de rémunération et d'indépendance des mêmes garanties que celles prévues par le code de l'organisation judiciaire outre-mer.
Objet
Le rapport n° 345 (2001-2002) fait au nom de la commission des lois par la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice comporte une recommandation relative à l'échevinage dans les juridictions de l'ordre judiciaire. Cette recommandation (n° 36) est ainsi conçue : « Expérimenter dans certaines juridictions le recours à des assesseurs non professionnels aux compétences bien définies avec des profils de recrutement parfaitement ciblés – ils ne seraient donc pas tirés au sort -, auxquels serait délivrée une formation adéquate ».
Par ailleurs, lors de la campagne pour les élections présidentielles, le Président de la République a manifesté un certain intérêt pour la pratique de l'échevinage.
Nous proposons que le Gouvernement établisse un rapport sur cette question avant le 1er octobre 2003 et que des expérimentations puissent être tentées en matière d'infractions privatives de liberté d'une durée au moins égale à cinq ans, en matière d'infractions au code de la route et de délits de presse (y compris la communication audiovisuelle). La présence d'assesseurs serait prévue toutes les fois que le tribunal correctionnel est appelé à statuer en formation collégiale.
Par ailleurs, lors de la campagne pour les élections présidentielles, le Président de la République a manifesté un certain intérêt pour la pratique de l'échevinage.
Nous proposons que le Gouvernement établisse un rapport sur cette question avant le 1er octobre 2003 et que des expérimentations puissent être tentées en matière d'infractions privatives de liberté d'une durée au moins égale à cinq ans, en matière d'infractions au code de la route et de délits de presse (y compris la communication audiovisuelle). La présence d'assesseurs serait prévue toutes les fois que le tribunal correctionnel est appelé à statuer en formation collégiale.