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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 103 23 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section...
Dispositions relatives à la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants
Objet
Cet amendement vise à créer une nouvelle section consacrée à la responsabilité pénale des personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs délinquants. Deux articles y seraient intégrés :
- l'un concernant la complicité de ces personnes en cas d'infraction commise par le mineur,
- l'autre concernant la complicité en cas de recel.