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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 101 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 370 du code de procédure pénale, après les mots : « l'accusé », sont insérés les mots : « , la ou les parties civiles ».
Objet
Amendement tendant à donner la possibilité aux parties civiles de se pourvoir en cassation.