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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 10 20 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. L'exécution du contrat de travail en détention est suspendue :
« 1° pour un motif économique, notamment lié à une baisse temporaire d'activité,
« 2° pour un motif interne au fonctionnement de l'établissement, interdisant temporairement toute activité de travail,
« 3° en raison d'une sanction prononcée par la commission de discipline,
« 5° en raison d'une mesure d'isolement lorsque cette mesure rend impossible l'exécution du travail.
« II. Les cas prévus au 1° et 2° donnent lieu à indemnisation. »
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. L'exécution du contrat de travail en détention est suspendue :
« 1° pour un motif économique, notamment lié à une baisse temporaire d'activité,
« 2° pour un motif interne au fonctionnement de l'établissement, interdisant temporairement toute activité de travail,
« 3° en raison d'une sanction prononcée par la commission de discipline,
« 5° en raison d'une mesure d'isolement lorsque cette mesure rend impossible l'exécution du travail.
« II. Les cas prévus au 1° et 2° donnent lieu à indemnisation. »
Objet
Cet amendement vise à préciser les modalités de suspension du contrat de travail qui sont très particulières au fonctionnement des établissements pénitentiaires. En cas de suspension du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté du détenu, il paraît légitime d'indemniser celui-ci qui se retrouve alors sans ressources.