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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi Implantation des éoliennes (1ère lecture) (n° 360 (2001-2002) ) |
N° 2 22 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 |
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I - Après les mots :
de l'énergie éolienne,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 350-2 du code de l'environnement :
les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
II - En conséquence, au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
II - En conséquence, au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
Le conseil général
par les mots :
Le conseil régional
Objet
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a, par la création du schéma national des services collectifs de l'énergie, reconnu le rôle des collectivités locales en matière de maîtrise de l'énergie et de développement rationnelle des énergies renouvelables. Les régions, au travers des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire, se sont vues reconnaître une compétence dans ces domaines. C'est pourquoi, il paraît préférable de confier à la région et non pas au département, le schéma d'implantation des éoliennes. Tel est l'objet de cet amendement. Par ailleurs, il est proposé de recueillir l'avis des départements et des EPCI à fiscalité propre concernés par ce schéma.