Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 322-4-6 est ainsi rétabli :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, ajouter les mots :

Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle,

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, remplacer les mots :

une exonération de charges

par les mots :

un soutien de l'Etat

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, après les mots :

temps partiel

insérer les mots :

à la condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps

A. – Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, remplacer les mots :

Cette exonération est calculée

par les mots :

Ce soutien est calculé

B. – Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

L'exonération

par les mots :

Ce soutien

C. – Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il

D. – Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

de l'exonération

par les mots :

du soutien

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, supprimer les mots :

de l'intéressé

A. – Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, après la référence :

L. 241-13-1

remplacer la virgule par le mot :

et

B. – Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots :

le montant

remplacer la virgule par le mot :

et

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° Sont insérés six articles L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-6 ainsi rédigés :

A. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-1 du code du travail, remplacer les mots :

de l'exonération mentionnée

par les mots :

du soutien mentionné

B. – Dans la seconde phrase du premier alinéa du même texte, remplacer les mots :

de l'exonération

par les mots :

du soutien

C. – Au début du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

L'exonération n'est accordée

par les mots :

Le soutien de l'Etat n'est accordé

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
L. 322-4-6-1 du code du travail, après les mots :

trois années au plus

insérer les mots :

, le cas échéant de manière dégressive,

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-1 du code du travail, supprimer les mots :
, pour leurs établissements employant au plus deux cent cinquante salariés

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-1 du code du travail, remplacer le mot :

cause

par le mot :

motif

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-1 du code du travail, remplacer les mots :

de l'intéressé

par les mots :

du salarié

Au début du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-1 du code du travail, remplacer les mots :

L'intéressé n'a pas été employé dans son entreprise

par les mots :

Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur

Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-1 du code du travail, après les mots :

à durée déterminée

insérer les mots :

ou d'un contrat de travail temporaire

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-2 du code du travail, remplacer les mots :

avant leur terme

par les mots :

sans préavis

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, remplacer le mot :

mécanisme

par le mot :

dispositif

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-6-4 – Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2. »

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-6-5. – Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche, les salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et le financement de la formation professionnelle des salariés de l'entreprise. »

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-6-6. – Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret. »

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

jeunes

par le mot :

salariés

A. – Compléter le premier alinéa par les mots :

et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

B. – En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L 351-8. Ces dispositions sont applicables aux avenants aux annexes Vlll et X au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi no2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. »

Les partenaires sociaux interprofessionnels signataires de la convention UNEDIC ont conclu le 19 juin 2002 un accord relatif à l'assurance chômage des intermittents du spectacle, prenant la forme d'un avenant aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
L'avenant prévoit pour ces professions une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés, conduisant à doubler le taux de cotisation de droit commun.
Cette contribution spécifique doit combler une partie du déséquilibre financier du régime des intermittents du spectacle, dans le contexte général de dégradation des finances de l'UNEDIC. Ce déséquilibre s'est en effet considérablement aggravé ces dernières années, alors même que' le nombre des intermittents indemnisés au titre des annexes VIII et X s'est accru.
Il s'agit d'une mesure de sauvegarde prise par les partenaires sociaux permettant de préserver le régime des intermittents du spectacle et ses conditions particulières d'indemnisation. Cette mesure ne remet pas en cause les conditions d'indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle. Elle permet au contraire, à travers une contribution spécifique de la profession, de dégager - une partie - des moyens nécessaires à sa pérennité, tout en maintenant le régime des intermittents dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle de la convention UNEDIC.
Le gouvernement n'entend pas anticiper la décision qui sera la sienne à l'issue de la consultation des partenaires sociaux qui vient d'être engagée sur l'ensemble des avenants à la convention UNEDIC récemment conclus - et- pas seulement celui portant sur les annexes VIII et X. Toutefois, il souhaite, à travers cet amendement, réunir les conditions d'un agrément de l'avenant «intermittents ». L'agrément de cet avenant requiert en effet une modification législative préalable.
En effet, l'article L. 351-14 du code du travail ne prévoit pas, au titre des aménagements susceptibles d'être engagés par un accord interprofessionnel pris dans le cadre de l'article 351-8 du code du travail, la détermination de taux de contribution différents selon les secteurs, ni celle de taux spécifiques applicables à une profession.
Le présent amendement vise conséquemment à :
- réunir les conditions légales pour la mise en œuvre des mesures par les partenaires sociaux décidées, sous leur responsabilité de gestionnaires de l'UNEDIC, afin de rétablir l'équilibre financier de l'assurance chômage;
- permettre l'agrément de l'avenant «intermittents» en prévoyant explicitement la possibilité pour un accord interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'article 351-8 et en application de l'article 351-14, de prévoir un taux de contribution spécifique pour les intermittents du spectacle, compte tenu des conditions particulières d'indemnisation dont bénéficient ces derniers;
- dans le cadre la situation créée par la loi n° 2002- 311 du 5 mars 2002 prorogeant les annexes VIII et X, garantir la pérennité du régime particulier des intermittents du spectacle, tout en permettant aux partenaires sociaux d'en consolider le financement.

Cet amendement a pour objet d'empêcher le cumul de l'exonération visée avec toute autre aide publique. C'est-à-dire non seulement les aides à l'emploi susceptibles d'être attribuées par l'Etat, mais également celles pouvant émaner des collectivités territoriales.

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6-1 du code du travail, remplacer les mots :

dans les six mois

par les mots :

dans l'année

Cet amendement vise à réduire au mieux d'éventuelles utilisations abusives de ce nouveau dispositif au détriment des salariés en poste.

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6-1 du code du travail par les mots :

ainsi que de ses impôts

Pour que l'employeur puisse bénéficier de l'exonération mentionnée à l'article L. 322-4-6, il doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Il semble dans la même logique tout à fait cohérent qu'il en soit de même pour ce qui concerne ses impôts.

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

met en place

insérer les mots :

un dispositif de tutorat ainsi que

Cet amendement instaure le principe du tutorat afin de favoriser à la fois une meilleure intégration dans l'entreprise et sur le plus long terme, une insertion professionnelle durable et de qualité.

Compléter, in fine, cet  article par un alinéa ainsi rédigé :

En contrepartie de l'exonération de charges, l'entreprise doit mettre en œuvre un véritable parcours de formation dès l'embauche. Ce parcours, pour être adapté à chaque personne, devra s'appuyer sur un bilan de compétences.

Cet amendement a pour objet de renforcer la place laissée à la formation dans ce nouveau dispositif, afin de garantir au mieux une insertion professionnelle durable.

L'exposé des motifs du texte ne prévoit en rien de pénaliser les jeunes qui auraient fait l'effort à l'école de poursuivre jusqu'au baccalauréat. Le baccalauréat n'est pas un diplôme professionnel qualifiant, mais les enseignants et les parents d'élèves qui plaident en faveur de l'effort se verront désemparés, démotivés par l'application d'un texte législatif contraire à la vocation républicaine réaffirmée de notre éducation nationale à favoriser l'ascension sociale.
Dans les quartiers difficiles, les trop rares réussites scolaires jusqu'à la fin du cycle de lycée seront encore plus rares par suite des effets pervers amplifiés par la pression des groupes.

Après le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6-1 du code du travail, insérer un alinéa 4° ainsi rédigé :

« ...°L'employeur assure à l'intéressé une formation professionnelle permanente prévue à l'article L.900-1.

Les bénéficiaires de ce nouveau dispositif sont peu ou pas qualifiés. Cet amendement tend donc à obliger les employeurs à offrir aux intéressés une formation professionnelle. C'est une condition nécessaire pour que l'employeur puisse bénéficier de l'exonération des charges.

Afin de favoriser la reconnaissance de l'expérience acquise, cet amendement tend à imposer – et pas seulement à proposer - aux partenaires sociaux l'organisation de la validation des acquis au terme des trois ans prescrits par le texte.

Le dispositif du projet de loi oriente les jeunes sans qualification vers un contrat à durée indéterminée sans volet formation. Il est indispensable que ces jeunes peu ou pas diplômés puissent bénéficier de la validation des acquis de l'expérience. L'obligation, et non la faculté, pour les partenaires sociaux d'organiser cette validation est donc fondamentale.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Grâce à une convention ou à un accord collectif de branche, les partenaires sociaux fixent les orientations de cette formation.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un « chèque emploi jeune été » visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mise en œuvre seront créées par décret.

Il s'agit de créer un « chèque emploi jeune été » visant à faciliter l'emploi dont les conditions de mise en œuvre seront créées par décret.