|
Direction de la séance |
Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1ère lecture) (URGENCE) (n° 351 , 356 ) |
N° 38 17 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DELFAU ARTICLE 2 |
|||||||||
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Grâce à une convention ou à un accord collectif de branche, les partenaires sociaux fixent les orientations de cette formation.
Objet
Cet amendement tend à une reconnaissance officielle des acquis des bénéficiaires afin d'encourager leur évolution et leur spécialisation au sein de l'entreprise.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).