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Direction de la séance

Projet de loi

soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 351 , 356 )

N° 37

17 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELFAU


ARTICLE 2


Au premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

pourra

par le mot :

devra

Objet

 

Afin de favoriser la reconnaissance de l'expérience acquise, cet amendement tend à imposer – et pas seulement à proposer - aux partenaires sociaux l'organisation de la validation des acquis au terme des trois ans prescrits par le texte.

Le dispositif du projet de loi oriente les jeunes sans qualification vers un contrat à durée indéterminée sans volet formation. Il est indispensable que ces jeunes peu ou pas diplômés puissent bénéficier de la validation des acquis de l'expérience. L'obligation, et non la faculté, pour les partenaires sociaux d'organiser cette validation est donc fondamentale.