|
Direction de la séance |
Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1ère lecture) (URGENCE) (n° 351 , 356 ) |
N° 36 17 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DELFAU Article 1er (Art. L. 322-4-6-1 du code du travail) |
|||||||||
Après le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6-1 du code du travail, insérer un alinéa 4° ainsi rédigé :
« ...°L'employeur assure à l'intéressé une formation professionnelle permanente prévue à l'article L.900-1.
Objet
Les bénéficiaires de ce nouveau dispositif sont peu ou pas qualifiés. Cet amendement tend donc à obliger les employeurs à offrir aux intéressés une formation professionnelle. C'est une condition nécessaire pour que l'employeur puisse bénéficier de l'exonération des charges.