|
Direction de la séance |
Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1ère lecture) (URGENCE) (n° 351 , 356 ) |
N° 32 17 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
I. Dans le premier alinéa de l'article D. 212-25 du code du travail, les mots: « 130 heures » sont remplacés par les mots : « 180 heures »
II. Le deuxième alinéa de l'article D. 212-25 du même code est supprimé.
Objet
Il s'agit d'un amendement d'appel destiné à assouplir les règles de gestion des heures supplémentaires dans le cadre du dispositif Aubry; cette modification vise à augmenter le contingent légal d'heures supplémentaires en le faisant passer de 130 heures à 180 heures.