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Direction de la séance |
Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1ère lecture) (URGENCE) (n° 351 , 356 ) |
N° 26 17 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialisteet apparentés Article 1er (Art. L. 322-4-6 du code du travail) |
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Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail :
L'exonération n'est cumulable avec aucune autre aide publique à l'emploi.
Objet
Cet amendement a pour objet d'empêcher le cumul de l'exonération visée avec toute autre aide publique. C'est-à-dire non seulement les aides à l'emploi susceptibles d'être attribuées par l'Etat, mais également celles pouvant émaner des collectivités territoriales.