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Direction de la séance |
Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1ère lecture) (URGENCE) (n° 351 , 356 ) |
N° 18 16 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales Article 1er (Article additionnel après Art L. 322-4-6-3 du code du travail) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-6-4 – Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2. »