AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :
Si les conditions mentionnées sont remplies, le droit à l'allocation est ouvert pour une année à compter de la date de dépôt de la demande, par décision du représentant de l'Etat dans le département prise sur avis de la commission départementale d'adaptation du commerce rural mentionnée au V de l'article 1648 AA du code général des impôts.

Objet

Dans la mesure où l'allocation est financée par les crédits d'Etat, il semble plus pertinent que la décision d'attribuer un revenu minimum de maintien d'activité revienne au Préfet du département.
Comme il semble plus judicieux que cette décision soit prise après avis de la commission départementale d'adaptation du commerce rural, plus appropriée pour cette tâche que la CDEC.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).