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Direction de la séance |
Proposition de loi services de proximité en zone rurale (1ère lecture) (n° 292 (2001-2002) ) |
N° 5 22 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice du revenu minimum de maintien d'activité est ouvert aux commerçants et artisans installés dans une commune relevant d'une zone de revitalisation rurale instituée par l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dont l'activité principale relève d'une classe de la nomenclature d'activités françaises figurant sur une liste fixée par décret, dont le chiffre d'affaires n'excède pas le montant fixé au premier alinéa de l'article 50-0 du code général des impôts et dont le commerce satisfait à des conditions de durée minimale d'ouverture au public fixées par décret.
Le bénéfice du revenu minimum de maintien d'activité est ouvert aux commerçants et artisans installés dans une commune relevant d'une zone de revitalisation rurale instituée par l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dont l'activité principale relève d'une classe de la nomenclature d'activités françaises figurant sur une liste fixée par décret, dont le chiffre d'affaires n'excède pas le montant fixé au premier alinéa de l'article 50-0 du code général des impôts et dont le commerce satisfait à des conditions de durée minimale d'ouverture au public fixées par décret.
Objet
L'objet de cet amendement est de définir des critères précis d'éligibilité concernant la zone géographique rurale ainsi que les personnes habilitées à percevoir le revenu minimum de maintien d'activité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).