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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'environnement en Antarctique (1ère lecture) (n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) ) |
N° 9 18 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. L. 711-13 du code de l'environnement) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.711-13 du code de l'environnement :
« Art. L. 711-13. - L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations. Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans.