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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'environnement en Antarctique (1ère lecture) (n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) ) |
N° 7 17 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DEMUYNCK Article 1er (Art. L. 711-13 du code de l'environnement) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 711-13 du code de l'environnement :
« Art. L. 711-13 - Toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre, se voit refuser toute autorisation pour ce motif, pendant une durée de 5 ans ».
Objet
L'amendement proposé permettra de renforcer les sanctions administratives prévues en cas de violation des principes du protocole de Madrid.