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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'environnement en Antarctique (1ère lecture) (n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) ) |
N° 4 12 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. L. 711-14 du code de l'environnement) |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-14 du code de l'environnement :
« 1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue au I de l'article L. 711-5 ou de méconnaître les conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;