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Direction de la séance |
Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque (1ère lecture) (n° 271 (2001-2002) , 1 ) |
N° 9 2 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ECKENSPIELLER au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle :
"Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3".