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Direction de la séance |
Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque (1ère lecture) (n° 271 (2001-2002) , 1 ) |
N° 32 7 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 351-4 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-4 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
à parts égales
par les mots :
à 75 % et 25 %
à parts égales
par les mots :
à 75 % et 25 %
Objet
Ce projet de loi défend les droits des auteurs, or les éditeurs ne peuvent donc être considérés comme tels.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).