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Direction de la séance |
Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque (1ère lecture) (n° 271 (2001-2002) , 1 ) |
N° 31 7 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle) |
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I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle par l'alinéa suivant :
« Les collectivités locales recevront de l'Etat une compensation budgétaire équivalant aux investissements nécessaires.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le droit de timbre sur les opérateurs en bourse est augmenté à due concurrence de la compensation budgétaire prévue à l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle.
Objet