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Direction de la séance |
Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque (1ère lecture) (n° 271 (2001-2002) , 1 ) |
N° 27 rect. bis 8 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POURTAUD et BLANDIN, MM. DAUGE, GODEFROY, LAGAUCHE, TODESCHINI, WEBER et les membres du Groupe socialisteet apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement dépose conjointement sur le bureau des deux assemblées un rapport sur l'exécution des dispositions de celle-ci qui fait l'objet d'une présentation devant les commissions compétentes.
Ce rapport dresse, plus particulièrement, un bilan :
- de la perception effective de la rémunération due au titre du prêt en bibliothèque par les auteurs et les éditeurs ;
- des fonds perçus au titre de la prise en charge des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire des auteurs,
- du coût de la réforme pour les personnes morales gérant une bibliothèque accueillant du public et plus particulièrement de la modification éventuelle de leur capacité d'achat d'ouvrages du fait de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre,
- de son incidence financière pour les libraires réalisant des ventes conformément à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.
Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement dépose conjointement sur le bureau des deux assemblées un rapport sur l'exécution des dispositions de celle-ci qui fait l'objet d'une présentation devant les commissions compétentes.
Ce rapport dresse, plus particulièrement, un bilan :
- de la perception effective de la rémunération due au titre du prêt en bibliothèque par les auteurs et les éditeurs ;
- des fonds perçus au titre de la prise en charge des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire des auteurs,
- du coût de la réforme pour les personnes morales gérant une bibliothèque accueillant du public et plus particulièrement de la modification éventuelle de leur capacité d'achat d'ouvrages du fait de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre,
- de son incidence financière pour les libraires réalisant des ventes conformément à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte-même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires