Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,

Considérant qu'en nouvelle lecture l'Assemblée nationale a pour l'essentiel rétabli son texte de première lecture ;

Considérant que les rares modifications apportées en nouvelle lecture ne changent en rien l'économie de ce texte et que les critiques que le Sénat avait formulées en première lecture conservent dès lors toute leur pertinence ;

Considérant que, dans le contexte de crise que connaît notre système de santé, la proposition de loi apparaît en complet décalage avec les attentes des professionnels de santé et avec les défis auxquels ce système est confronté ; qu'elle ne peut contribuer en rien à dissiper les inquiétudes légitimes qui se font jour chez les professionnels et chez les patients eux-mêmes ;

Considérant qu'elle n'a au fond pour objet que de répondre au souhait du Gouvernement de pouvoir « afficher » une réforme des relations conventionnelles dont il sait pertinemment qu'elle ne sera pas appliquée avant les prochaines échéances électorales ;

Considérant que cette proposition de loi relève d'une gesticulation sans lendemain et vise avant tout à masquer les échecs et l'impuissance du Gouvernement en matière d'assurance maladie et de santé ;

Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 226, 2001-2002).