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Direction de la séance |
Proposition de loi conclusions commission des lois crimes imprescriptibles terrorisme (1ère lecture) (n° 204 ) |
N° 1 12 février 2002 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. PELLETIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, la proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes de guerre et incompressibles les peines en matière de terrorisme (n° 440 rectifié, 2000-2001).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que la portée de ce texte et les ressources qu'il offre à la lutte contre le terrorisme et les crimes contre l'humanité n'ont pas été suffisamment prises en considération. Telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils demandent le renvoi de ce texte à la commission.