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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 98 31 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 3 (Art. 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne.
Objet
A l'instar du Médiateur de la République, la CNIL doit pouvoir disposer de délégués sur l'ensemble du territoire.
Cette formule est d'ailleurs tout à fait dans l'esprit de « veille » informatique de la CNIL. Ceux-ci constitueront en outre, une interface utile avec les personnes publiques et privées pour les conseiller.