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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 95 31 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :
à l'égard d'une personne
insérer les mots :
ou l'affectant de manière significative
à l'égard d'une personne
insérer les mots :
ou l'affectant de manière significative
Objet
Cette rédaction reprend la formulation retenue par la directive de 1995