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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 91 31 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Objet
Le caractère inviolable et inexploitable des copies temporaires n'est pas assuré en l'état actuel des techniques ; il convient donc de les maintenir dans le champ de la loi d'autant, qu'il est possible de les soumettre à des formalités simplifiées.