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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 85 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les références :
les articles 8, 9, 22
insérer les références :
, les 1° et 3° du I de l'article 25, les articles