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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 78 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK au nom de la commission des lois Article 7 (Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47 ;